Conditions générales de ventes
1. Stipulations générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROGKOM, FORME au capital de 5.000,00 € enregistrée au RCS du Mans sous le n° B 813 359 544 dont le siège social est situé 2 rue du Point du Jour, Moncé-en-Belin 72230 (ci-après « le Vendeur ») vend et livre à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des textiles personnalisés spécialement conçus pour ces derniers (ci-après « les Produits »). Le Vendeur et le Client forment ensemble les Parties.
Champ d’application : à défaut de stipulations particulières expresses, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de Produits s’appliquent de plein droit entre les Parties. Le seul fait, pour le Client, de commander les Produits auprès du Vendeur emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.
Opposabilité : le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. En outre, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document contractuel émanant du Client, et notamment avec ses conditions générales d’achat, les Parties conviennent d’accorder aux Conditions Générales une valeur hiérarchique supérieure, sauf dérogation expresse et préalable convenue entre elles.
2. Formation et execution du contrat de vente
Formation du contrat de vente : le contrat de vente est formé entre les Parties lorsque le Client passe commande en acceptant le devis du Vendeur, en le retournant à ce dernier daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Ce devis stipule notamment les conditions particulières de la vente, notamment les références, quantités, prix, délais et lieu de livraison des Produits. Ces conditions particulières forment, avec les Conditions Générales, le contrat de vente entre les Parties. L’acceptation du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Tout devis est valable pendant une durée d’un mois, délai à l’issue duquel le Vendeur sera libre de se rétracter ou de modifier son offre. Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible, sans accord écrit et préalable du Vendeur.
Exécution de la commande : aucune commande ne sera exécutée par le Vendeur avant la réception effective de l’acompte stipulé en article 3 et la validation formelle, par le Client, du ou des bons à tirer (BAT), lesquels devront être revêtus de sa signature avec la mention manuscrite « bon à tirer ». Un BAT engage les Parties, tant sur les choix arrêtés par le Client que sur la fabrication, par le Vendeur, des Produits. Un éventuel retard qui serait dû aux délais de réception de l’acompte ou du ou des BAT ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le contrat est réputé avoir été pleinement exécuté par le Vendeur à la livraison au Client des Produits. S’agissant du Client, le contrat est réputé être pleinement exécuté au paiement du solde de la facture du Vendeur.
3. Prix, acompte et facturation
Prix : le prix de la commande est celui indiqué sur le devis. Ce prix comprend le prix des Produits et, le cas échéant, le coût du transport, les frais annexes et les taxes applicables, dont les droits de douane. Le Vendeur ne pratique pas l’escompte. Tous les échantillons sont payants. Ils ne seront remboursés que s’ils sont retournés au Vendeur en parfait état et dans leur emballage d’origine, déduction des frais de port qui restent à la charge du Client.
Acompte : le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux termes de son devis, le paiement d’un acompte de 50% minimum pour chaque dossier au-delà de 10 000 €, fabrication spéciale ou nouveau client. Cet acompte est payable à la commande. Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que cet acompte ne lui a pas été versé. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.
Facturation : le Vendeur facture le Client au jour de la livraison, telle que définie à l’article 5. Toute facture est payable à 30 jours nets date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera pour le Client, outre une indemnité forfaitaire de 40 € minimum sans préjudice pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire égale aux frais réels qu’il aura exposés à ce titre, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture. En outre, en cas de retard, le Vendeur pourra, outre suspendre ou résilier les commandes en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues au titre desdites commandes.
4. Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral par le Client du montant stipulé au devis. Par conséquent, les Produits ne pourront être cédés par le Client à un tiers avant le règlement intégral du prix de vente. En cas de non-paiement, même partiel, de l’une des factures par le Client, le Vendeur pourra ainsi revendiquer la pleine propriété des Produits, qu’ils aient déjà été livrés au Client ou non. Le Vendeur se réserve également le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution des Produits dont elle est restée la propriétaire.
5. Transport et livraison
Transport : quel que soit le mode de transport convenu les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. La responsabilité du Vendeur ne peut par conséquent en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des Produits, et lui être confirmées par LRAR dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise au Vendeur le jour même.
Livraison : la livraison est réputée être effectuée lorsque les Produits sont mis à la disposition du Client conformément à l’adresse de livraison stipulée sur l’accuser réception de commande. Les délais de livraison stipulés au devis sont donnés à titre indicatif. Toutefois, passé le délai de livraison indicatif, le Client qui aura, par LRAR, vainement mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai de 15 jours, sera en droit d’annuler purement et simplement sa commande. Cette annulation ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement du Client. En cas de modification de commande du Client, le Vendeur, s’il accepte lesdites modifications, ne sera pas tenu de dédommager le Client des retards de livraison y afférents. En tout état de cause et lorsque les circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.
6. Conformité des produits
Conformité des Produits aux règles de sécurité : le Vendeur s’oblige à livrer au Client des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, conformément à la réglementation de l’Union Européenne applicable. Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que le Client sera tenu de consulter et de faire respecter. Il revient également au Client de procéder aux mises en garde idoines auprès des personnes à qui il destine les Produits.
Conformité des Produits à la commande : la conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT. Une tolérance est admise lorsque, pour des raisons notamment techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les Produits (taille, couleur, matière…). L’origine des Produits pouvant varier, notamment d’une commande à l’autre, le Vendeur ne peut garantir une homogénéité parfaite entre eux. De légères variations de teinte et de finition sont par conséquent possibles, ce que le Client accepte. En l’absence de stipulation expresse du Client concernant la ou les références Pantone, le Vendeur se rapprochera au mieux des indications de couleurs que le Client lui aura fournies. De même, en l’absence de spécifications du Client, le choix du type de caractères est laissé l’appréciation du Vendeur.
Réception des Produits : la réception des Produits s’effectue tacitement lorsque le Client prend effectivement possession des Produits. Le Client devra dès lors vérifier la conformité de la commande, l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles. Toute non-conformité éventuelle doit être déclarée au Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la livraison effective des Produits, à défaut de quoi la commande sera réputée être conforme. La non-conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT (taille, couleur, matière…).
Réserves : Sauf meilleur accord, le Vendeur sera tenu de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle qui serait justifiée. Tout retour devra s’effectuer avec l’accord préalable du Vendeur, aux frais et risques du Client. Le cas échéant, les Produits devront être renvoyés au Vendeur en parfait état, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine.
Visuels et Photos : Les visuels et photos présentés sur notre site web, sur les devis ou accusés de commande ou tout autre support de vente sont fournis à titre illustratif uniquement. Ils ne sont pas contractuels et peuvent différer légèrement du produit réel (coloris notamment) . Seuls les BAT (Bon à Tirer) validés par le client font foi et définissent précisément les caractéristiques du produit commandé.
7. Vices cachés et produits défectueux
Vices cachés : les Produits sont garantis contre les vices cachés. Toute réclamation émise à ce titre doit être présentée dans les plus brefs délais auprès du Vendeur, accompagnée des pièces justificatives. Le Vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit et à l’identique ou équivalent des Produits atteints d’un vice caché. Le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser le Client pour les dommages indirects qui résulteraient d’un vice caché.
Produits défectueux : si le Client estime que les Produits sont susceptibles des causer un dommage aux biens ou aux personnes, ou s’il a été prévenu d’un tel risque, il a l’obligation d’en avertir le Vendeur dans les délais les plus brefs et selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : +33 (0) 6 25 35 97 58
Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à l’adresse suivante :
contact@broderiefrance.fr
Cette confirmation devra indiquer de manière précise les références des produits concernés ainsi que le ou les risques identifiés et les raisons.
Cas d’exclusion : une utilisation anormale des Produits est exclusive de toute garantie. Il en est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut d’entretien.
8. Force majeure
Les cas de force majeure classiquement admis par la législation française exonère les Parties de toute responsabilité. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur. Seront notamment considérés, au titre des Conditions Générales, comme des cas de force majeure les évènements suivants : grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse du prix des matières premières, modification des normes et/ou de la réglementation applicable, soit à l’activité du Vendeur, soit à l’activités des fournisseurs du Vendeur ou à l’activité des transporteurs, retard de livraison de des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
La partie qui viendrait à subir un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais. Dans le cas où l’exécution de l’obligation empêchée par le cas de force majeure ne serait pas possible dans le délai d’un mois suivant cette notification écrite, la partie qui y aura intérêt pourra résilier le contrat de vente, sous réserve de l’envoi d’une LRAR qui ne pourra être adressée à l’autre partie qu’à l’issue de ce délai. Aucun dédommagement ne pourra intervenir à la suite de cette résiliation.
9. Propriété intelectuelle
Utilisation des éléments graphiques du Client : pour concevoir les Produits, le Vendeur est susceptible d’utiliser des représentations graphiques permettant d’identifier le Client (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en choisissant l’une ou l’autre des maquettes que le Vendeur lui soumet, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les éléments graphiques apposés sur les Produits. À ce titre, le Client garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, le Vendeur de tout recours qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas le Vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les Produits.
Propriété des créations du Vendeur : les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés au Client par le Vendeur demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. Le Vendeur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les Produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.
10. Exclusivité
Absence d’exclusivité : le Vendeur ne s’engage à aucune exclusivité envers le Client au titre de la conception ou de la fabrication des Produits. Le Vendeur se réserve par conséquent le droit d’exploiter, pour tout tiers, des Produits qui ont été spécialement conçus pour le Client, sous réserve qu’il n’utilise en aucun cas les éléments graphiques de ce dernier.
11. Données personnelles et droit d’opposition
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations, pour les seules fins de l’exécution du contrat de vente. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », dans sa version la plus récente et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression de vos données.
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@broderiefrance.fr ou PROGKOM 2 rue du Point du Jour 72230 MONCE EN BELIN, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
12. Litiges
Toute contestation relative aux conditions de formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement soumise au droit interne français.
En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable.
En cas d’échec des discussions amiables, toutes les fois où la qualité des Parties le permet, le Tribunal de Commerce du MANS sera seul compétent pour connaître du litige entre les Parties, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.